Vie privée

Pourquoi une charte de protection de vos données à caractère personnel ? 

La présente Charte s’applique aux traitements de données relatifs à la communication en ligne de l’Ecole d’Administration Publique Wallonie-Bruxelles. 

Votre vie privée est une priorité de l’Ecole d’Administration Publique Wallonie-Bruxelles (ci-après («  L'Ecole  » ou «  nous  »)). A cet égard, nous nous engageons à respecter les données personnelles du personnel de la Région Wallonne et de ses OIP, du personnel de la Communauté française et de ses OIP (en tant que public bénéficiaire de l’Ecole), et de nos utilisateurs en ligne, (ci-après « vous »), de les traiter avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après  «  RGPD  ») et à toute loi nationale applicable.  

La présente charte vous informe concernant : 

  • Les données personnelles que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte  ; 

  • Les modalités d’utilisation de vos données personnelles  ; 

  • Vos droits sur vos données personnelles et les moyens de les exercer. 

Date de la dernière modification : le 09/10/2020 

Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente charte 

Consulter notre tableau récapitulatif > 

1. Qui est responsable de l’utilisation de vos données dans le cadre de votre relation avec nos services? 

Le Responsable du Traitement de vos données personnelles est l’Ecole d’Administration Publique Wallonie-Bruxelles, organisme d’intérêt public, dont le siège est sis à rue d’Harscamp 11, 5000 Namur. 

Toute question ou demande concernant le traitement de vos données peut être adressée à l'adresse email suivante  :  vieprivee(@)eap-wb.be 

Désignation d’un responsable interne de l’utilisation de vos données (DPD) 

L'Ecole a désigné un délégué à la protection des données. Il est notamment chargé de manière indépendante de veiller à l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données et de la collaboration avec les autorités de contrôle. Pour prendre contact avec notre DPD, écrivez à l'adresse courriel vieprivee(@)eap-wb.be  ou postale à Ecole d'administration publique Wallonie-Bruxelles, attn : Délégué à la protection des données, 11 rue d’Harscamp 5000 Namur. 

2. Quelles données personnelles recueillons-nous, pourquoi et sur quels fondements ? 

Nous recueillons des données personnelles sur vous pour différentes raisons. L'Ecole collecte et utilise vos données personnelles pour fonctionner efficacement et vous fournir les meilleures expériences avec ses services. 

Sachez également que nous ne pouvons recueillir et utiliser vos données personnelles que si cette utilisation se base sur un des fondements juridiques déterminé par le RGPD (par exemple, votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec nous). 

Le tableau  ci-après  répertorie précisément les données personnelles collectées par l'Ecole, leurs finalités d’utilisation et le fondement juridique correspondant. 

3. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ? 

Dans le cadre de nos activités, il peut nous arriver de partager vos données personnelles. Bien évidemment,  nous le faisons toujours de manière à garantir une protection optimale de vos données personnelles. Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas avec des tiers à des fins de prospection commerciale. 

Partage de vos données personnelles avec des sous-traitants 

Nos fournisseurs peuvent avoir accès à vos données personnelles pour les opérations de traitement qu'ils réalisent pour notre compte, sur nos instructions et sous notre responsabilité. 

Nous avons recours à des prestataires fournissant des services informatiques tels que l’hébergement de notre site, le remplissage de formulaires en ligne et la gestion et l’envoi de newsletters (ce dernier sous-traitant étant situé aux Etats-Unis – pour plus d’information, veuillez consulter le point "Vos données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union Européenne?" ci-après). 

Partage de vos données personnelles avec des autorités publiques 

Vos données peuvent être partagées à des autorités publiques, en réponse à des demandes légales, y compris pour répondre aux exigences de la sécurité nationale ou de l’application de la loi (par exemple, le fisc, etc.). 

4. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? 

L'Ecole a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel. 

Raison de la collecte

     Durée de la conservation

Envoi de newsletters

     1 an après la dernière interaction

Modération de commentaires

     1 an

Statistiques

     1 an

Gestion des demandes et des questions      1 an 

5. Quels sont les droits dont vous disposez sur vos données personnelles? 

Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données personnelles. 

Vous trouverez ci-après un récapitulatif de vos droits :

A. Le droit d’accès  

Vous pouvez nous demander d’accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant  : 

  • Les catégories de données personnelles que nous recueillons sur vous, 

  • Les raisons pour lesquelles nous les utilisons, 

  • Les catégories de personnes auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe, 

  • La durée de conservation de vos données personnelles dans nos systèmes, 

  • Votre droit de nous demander de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter l’utilisation que nous faisons sur vos données personnelles et du droit de vous opposer à cette utilisation, 

  • Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité européenne de protection des données, 

  • Des informations concernant leur source lorsque nous n’avons pas recueilli vos données personnelles directement auprès de vous, 

  • La manière dont vos données personnelles sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe. 

B. Le droit de rectification  

Vous pouvez demander à l'Ecole  de corriger et/ou de mettre à jour vos données personnelles. 

C.  Le droit à l’effacement  

Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données personnelles que nous traitons sur vous, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : 

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; 

  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ; 

  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ; 

  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit national auquel l'Ecole est soumise.  

D. Le droit à l’oubli numérique 

Il se peut que notre site internet contienne des données personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, vous pouvez nous demander de les supprimer si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants  : 

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; 

  • Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos données personnelles effectué par l'Ecole  ; 

  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif  ; 

  • Vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ; 

  • Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel l'Ecole est soumise  ; 

Nous sommes  également tenus de prendre des mesures raisonnables pour informer les autres entreprises (responsables du traitement) qui traitent les données personnelles pour lesquelles vous avez demandé la suppression de tout lien vers celles-ci ou de toute copie de celles-ci. 

E. Le droit à la limitation du traitement  

Vous avez le droit de nous demander la limitation de vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de vos données les rendant inaccessibles) de vos données personnelles enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur. 

Vous pouvez exercer ce droit lorsque : 

  • l’exactitude des données en question est contestée  ; 

  • vos données personnelles ne sont pas traitées conformément au GDPR et à la loi belge ; 

  • les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice)  ; 

  • la décision relative à votre opposition au traitement est en cours. 

En cas de limitation du traitement, vos données personnelles ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage). 

Vos données personnelles pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État membre. 

En cas de limitation du traitement de certaines de vos données personnelles, nous vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée. 

F. Le droit d'opposition  

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données personnelles si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivi porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif. Vous ne pouvez en aucun cas nous empêcher de traiter vos données : 

  • si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution de votre contrat. Par exemple, vos données doivent être traitées afin de donner suite à votre candidature spontanée  ; 

  • si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement  ; 

  • si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. 

G. Le droit à la portabilité  

Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données personnelles et plus précisément  : 

  • de récupérer vos données personnelles qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple ; 

  • de transférer vos données personnelles depuis chez nous vers une autre institution, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ». 

Ce droit vise tant vos données déclarées activement et consciemment telles que vos données fournies pour vous inscrire à la newsletter (ex. : adresse électronique, nom) que les informations collectées par l’EAP. 

Toutefois, vous devez savoir que l’EAP est en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données personnelles fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec vous. De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. 

6. Comment exercer vos droits ? 

Il vous suffit d’adresser votre demande datée et signée accompagnée d’une photocopie du recto de votre carte d’identité par e-mail à  vieprivee(@)eap-wb.be  en précisant le droit que vous souhaitez exercer dans l’objet, ou par courrier à :

Ecole d’Administration Publique – Wallonie Bruxelles, à l’attention du DPO, 11 rue d’Harscamp, 5000 NAMUR. 

N’oubliez pas de préciser l’objet de votre demande (en précisant le droit que vous souhaitez exercer) et, en cas de demande adressée par courrier, d’indiquer l’adresse à laquelle nous devons répondre. 

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où EAP-WB recevrait un nombre de demandes trop importantes. 

7. Vos données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union Européenne? 

Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont transférées en dehors de l’Espace Economique Européen. 

Afin de vous assurer un haut niveau d’exigence en matière de protection des données et de vie privée, nous imposons ou ne faisons appel qu’à des prestataires de services, partenaires et sous-traitants présentant des garanties techniques et juridiques suffisantes. 

Le tableau ci-dessous détaille les modalités de transfert de vos données personnelles hors de l’Europe. 

Catégories de destinataires 

Nom de la société 

Lieu d’implantation de la société 

Raison du transfert 

Garantie juridique encadrant ce transfert 

Sous-traitant 

The Rocket Science Group LLC d/b/a MailChimp 

Etats-Unis 

Envoi de newsletters 

The Rocket Science Group LLC d/b/a MailChimp a adhéré et respecte les principes Privacy Shield. Il s’agit d’un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant une garantie juridique pour le transfert de données personnelles par une entité européenne vers  des entreprises établies aux États-Unis. Pour en plus savoir plus sur le Privacy Shield, cliquez  ici

 

Pour obtenir plus d’informations et/ou une copie des garanties prises, il vous suffit de nous adresser un email à  vieprivee(@)eap-wb.be  en indiquant votre nom, prénom et dans l’objet « transferts hors UE : données personnelles ». N’oubliez pas également de préciser dans le corps de votre e-mail les renseignements exacts que vous désirez obtenir. 

8. Vous souhaitez nous contacter à propos de notre charte de protection de vos données personnelles et/ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ? 

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte de protection de vos données personnelles ? 

N’hésitez pas à nous en faire part en nous contactant par email à  vieprivee(at)eap-wb.be, ou par courrier postal à  : 

Ecole d’Administration Publique – Wallonie Bruxelles, à l’attention du DPO, 11 rue d’Harscamp, 5000 NAMUR 

Nous serons ravis de vous lire et nous nous ferons un plaisir de vous répondre dans les meilleurs délais. 

Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données personnelles ? 

Si vous considérez que EAP-WB ne traite pas vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge, nous vous invitons à nous contacter directement. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.   

Introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données 

  • Par courrier postal : 

Autorité de Protection des Données 
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles 

9. Comment savoir que la présente charte de protection de vos données personnelles a été modifiée ? 

La présente charte de protection de vos données personnelles peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services. 

Lorsque nous publierons des modifications de la présente charte, nous réviserons la date de « dernière mise à jour » en haut de la politique de confidentialité. 

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette charte pour savoir comment l'Ecole protège vos données personnelles.