Questions fréquentes à propos des formateurs internes

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A quel taux de précompte seront soumises les indemnités prévues en tant que formateur interne?

Si le service de formation pour lequel vous dispensez une formation est votre employeur, vos indemnités seront soumises au précompte professionnel spécifique aux allocations exceptionnelles.

 

Si le service de formation n'est pas votre employeur, vos indemnités seront soumises à un précompte de 7,65%. L’application d’un autre pourcentage peut être demandé selon les modalités spécifiques à chaque service de formation. En ce qui concerne l'EAP, vous pouvez demander l'application d'un précompte spécifique en remplissant notre formulaire. 

Quand serais-je effectivement payé?

En ce qui concerne l'Ecole, le paiement des allocations de formateur interne est lié à la paie. Par conséquent, si votre déclaration de créance est réceptionnée par le service RH de l'Ecole avant le 12 du mois, le paiement intervient dans le mois. Si elle est réceptionnée après cette date, le paiement sera effectué le mois suivant. 

Auprès de qui dois-je introduire ma déclaration de créance?

Lorsque vous avez dispensé une formation pour l'Ecole, vous devez introduire votre déclaration de créance par e-mail à l'adresse suivante: finances(at)eap-wb.be.

Après vérification interne, elle sera transmise au service RH de l'Ecole en vue du paiement effectif. Il vous est demandé de respecter les processus spécifiques aux autres services de formation pour les formations que vous donneriez pour eux.

A quelles conditions le formateur ne figure-t-il plus dans le pool ?

Le formateur est retiré du pool d’office dès lors qu’il le demande par écrit à l’EAP ou qu’il perd sa qualité d’agent.

Le retrait de la liste peut également être décidé par l’Ecole ou l’administration, après avoir entendu préalablement le formateur interne, dans les hypothèses suivantes :

  • le formateur interne ne respecte pas le contenu et l’organisation de la formation ;
  • l’évaluation des participants est majoritairement négative ;
  • le formateur ne remplit plus une des conditions de recevabilité;
  • le formateur n’a pas suivi la formation pédagogique que l’EAP organise chaque année.
A quelles conditions le formateur ne figure-t-il plus dans le pool ?

Le formateur est retiré du pool d’office dès lors qu’il le demande par écrit à l’EAP ou qu’il perd sa qualité d’agent.

Le retrait de la liste peut également être décidé par l’Ecole ou l’administration, après avoir entendu préalablement le formateur interne, dans les hypothèses suivantes :

  • le formateur interne ne respecte pas le contenu et l’organisation de la formation ;
  • l’évaluation des participants est majoritairement négative ;
  • le formateur ne remplit plus une des conditions de recevabilité;
  • le formateur n’a pas suivi la formation pédagogique que l’EAP organise chaque année.
J'ai été sélectionné(e) par l'EAP. Est-ce que je peux dispenser des formations pour d'autres organismes ?

Le principe du pool a notamment pour objectif d’augmenter le nombre de formateurs internes susceptibles d’intervenir. Si vous disposez des compétences requises et que vous êtes dans le pool, vous pouvez donc dispenser des formations pour l’EAP mais aussi pour les autres services de formation dépendant du SPW, MFWB et des OIP wallons.

Comment la collaboration avec l'Ecole est-elle formalisée ?

 

Une convention de collaboration est conclue entre l’EAP et le formateur interne qui reprend notamment les objectifs de la formation à donner, les supports à réaliser et les délais de transmission, l’organisation de la formation (durée, nombre de jours, etc), les droits d’auteur, etc.

 

Est-ce que je peux donner cours autant de fois que je le souhaite ?

Le temps consacré par le formateur à donner une ou plusieurs formation(s) ne peut pas excéder 10% de son temps de travail annuel. Par exemple, pour un agent travaillant à temps plein, ces 10% représentent approximativement 20 jours par an, soit +/- 24,5 jours de formation, une journée de formation comptabilisant 6 heures.
Toutefois, le temps consacré par le formateur à la co-construction de la formation, à la préparation de la formation et à la formation pédagogique annuelle n’est pas repris dans ces 10 %.
Dans certains cas, une importante modification d’une réglementation par exemple, cette limite de 10% peut être dépassée moyennant l’accord du Secrétaire général  pour le MFWB,  du Directeur général (pour le SPW) ou du fonctionnaire général dirigeant pour les OIP. La gestion du quota des 10 % est assurée par le formateur interne et sa hiérarchie.

Est-ce que je dois prendre congé lorsque je dispense une formation ?

Non. Vous êtes en mission de service. Cela explique le montant relativement faible de l’indemnité.
Vous êtes également en mission de service lorsque vous suivez une formation pédagogique organisée par l’EAP ou lorsque vous travaillez à la construction de la formation avec le service de formation ou l’EAP.
Par contre, la préparation individuelle de la formation doit se faire en dehors des heures de travail.

Est-ce que mon indemnité sera diminuée si je prépare le support pédagogique avec un ou plusieurs autres formateurs internes ?

Si vous êtes plusieurs à travailler à l’élaboration du support, en accord avec l'EAP ou le service de formation concerné, chacun recevra le forfait.

Est-ce que je vais recevoir une indemnité pour la rédaction du support pédagogique (syllabus)?

En tant que formateur interne, vous percevrez un forfait de 111 euros bruts. Ce montant doit être indexé. Ce forfait est versé pour l’élaboration du support pédagogique mais également pour l’adaptation du contenu du support à la demande de l’Ecole ou du service de formation de votre administration.

 

Le forfait syllabus n’est versé qu’une seule fois lors de l’élaboration du support. Toutefois, si le support doit être fortement remanié, par exemple suite à une importante réforme de la législation, l’EAP ou le service de formation peut décider de vous verser à nouveau le forfait.

 

La liquidation des montants dus s'effectue sur base des déclarations de créance que vous devez renvoyer à l’Ecole ou au service de formation datées, signées et accompagnées des éventuelles pièces justificatives.

Quelles sont les indemnités versées si deux formateurs internes interviennent conjointement sur une même formation ?

Si les deux formateurs sont présents tous les deux pour toute la durée de la formation, chacun reçoit l’indemnité prévue comme si il donnait seul la formation.
Dans tous les cas, la présence de plusieurs intervenants devra avoir été discutée au préalable avec le service de formation pour lequel vous donnez cours et devra être pertinente sur le plan pédagogique. Si chacun des formateurs n’est présent que le temps de son intervention, chacun reçoit l’indemnité à concurrence de ce temps.
Si la présence d’un formateur est exclusivement formative pour l'un des formateurs, celui-ci ne reçoit pas l’indemnité puisqu’il ne dispense pas la formation.

Est-ce que je vais recevoir une indemnité lorsque je prépare et dispense une formation ?

Oui. Vous recevrez une indemnité de 25 euros bruts par heure de formation dispensée ainsi qu’un forfait de 111 euros bruts pour la rédaction d’un syllabus de cours ou d’un support pédagogique adapté. Ces montants sont bruts et sont liés aux fluctuations de l’indice des prix et rattachés à l’indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

Le forfait syllabus n’est versé qu’une seule fois lors de l’élaboration du support. Toutefois, si le support doit être fortement remanié, par exemple suite à une importante réforme de la législation, l’EAP ou le service de formation peut décider de vous verser à nouveau le forfait.

La liquidation des montants dus s'effectue sur base des déclarations de créance que vous devez renvoyer à l’Ecole ou au service de formation datées, signées et accompagnées des éventuelles pièces justificatives.

Les formateurs internes ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de parking auprès de leur employeur.

L'arrêté prévoit d'autres allocations comme, par exemple, la rédaction de questions d'examen, la réponse à des questions en ligne via une plateforme, etc. Le type d'allocation auquel le formateur interne a droit est déterminé en concertation avec le service de formation concerné. S'agissant de la rédaction des questions d'examen, le montant inclut la correction. 

Je suis repris(e) dans la liste mais ne souhaite plus être formateur interne. Que dois-je faire ?

Si vous ne souhaitez plus être formateur interne, il vous suffit de le signaler par écrit (courrier ou mail) à l’EAP qui vous retirera de la liste et en informera les services de formation.

La formation pédagogique annuelle pour les formateurs internes est-elle obligatoire ?

Oui. Les formateurs internes sont tenus de suivre une formation pédagogique par an. Si le formateur ne respecte pas cette obligation, celui-ci peut être retiré de la liste sur décision du Conseil d’administration de l’Ecole ou du Secrétaire général et ce, après avoir été entendu.

J'ai été sélectionné(e) pour être formateur interne mais je n'ai jamais dispensé de cours. Est-il possible de bénéficier d'un encadrement pédagogique ?

L’EAP organise une formation pour les nouveaux formateurs afin de leur permettre de s’approprier les fondamentaux de la pédagogie pour adulte ainsi que de structurer et de construire une formation. Cette formation est dispensée en quatre jours, le dernier jour est consacré à un partage des expériences vécues en formation et à la recherche en commun de solutions aux problèmes exposés par les participants. Les participants ont également la possibilité de mettre en pratique les nouvelles compétences acquises en présentant une séquence de formation.
Par ailleurs, comme le prévoit le nouvel arrêté, l’Ecole organisera à partir de 2017 une formation pédagogique par an à l’intention de tous les formateurs internes.

Comment est composé le pool des formateurs internes?

A la date du 1er janvier 2017, le pool est composé de tous les agents du SPW, du MFWB et des OIP qui ont dispensé une formation pour la DFP, la DIDECO et les directions de formation des OIP et l’EAP au cours des quatre années qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le pool sera ensuite complété par les formateurs sélectionnés selon la procédure définie dans le nouvel arrêté.  La liste ainsi actualisée est communiquée par l’Ecole aux services de formation.

Pour que la liste soit la plus complète possible, les services de formation communiquent à l’Ecole les formateurs internes sélectionnés au terme des appels qu’ils ont lancé.

Comment se déroule la sélection ?

Si votre candidature est recevable, vous êtes invité(e) à un entretien de sélection devant un jury qui dispose de compétences pédagogiques et techniques liées à la thématique de la formation.
Vous serez évalué sur votre motivation, votre expertise matière et vos qualités pédagogiques. Pour ce faire, il vous sera demandé de donner une courte séquence de formation sur un sujet en lien avec la thématique. A l’issue de l’entretien, le jury transmet sa proposition de décision aux autorités compétentes qui vous informeront de la décision.

Comment devenir formateur interne ?

Dans la mesure où vous répondez aux conditions pour être formateur interne (voir « Qui peut être formateur interne ? »), vous aurez la possibilité de répondre à un appel à candidature lancé par l’EAP, la DFP, la DIDECO ou un service de formation d’un OIP.
Les appels à candidature sont lancés via le site internet de l’Ecole ou via l’intranet des administrations. Ils reprennent :

  • la liste des thématiques des formations à donner ;
  • le contenu de chaque formation;
  • les conditions de recevabilité des candidatures ;
  • le formulaire de candidature.

L’arrêté prévoit également la possibilité d’envoyer une candidature spontanée via le formulaire disponible sur le site de l’EAP ou des services de formation. Néanmoins, celle-ci ne sera traitée que dans le cadre des appels à candidature pour une matière en lien avec votre expertise.

 

Qui peut être formateur interne ?

Tout agent membre du personnel des services du Gouvernement wallon, des services du Gouvernement de la Communauté française ou des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne  ou de la Communauté française et qui remplit les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme en lien avec la matière de la formation ou d’une expérience en lien avec la matière de la formation de minimum 6 ans
  • ne pas être titulaire d’une évaluation professionnelle défavorable ou réservée ;
  • pour un agent statutaire, ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire non radiée.
Je suis déjà formateur interne, que dois-je faire ?

Si vous avez donné des formations ces quatre dernières années auprès de l’EAP, la DFP, la DIDECO ou d’un service de formation d’un OIP, vous faites partie du pool des formateurs internes géré par l’EAP. Pour vous en assurer, vous pouvez envoyer un mail à eapformation(at)eap-wb.be.

Quels opérateurs de formation doivent appliquer l'arrêté ?

Les modalités de sélection et d’indemnisation des formateurs internes doivent être appliquées par l’EAP, la DFP (SPW), la DIDECO (MFWB) ainsi que par les OIP qui disposent d’une direction de la formation, soit le Forem, la SWL, l’AViQ, la SWCS, WBI, l'ONE et l'Etnic. 

Qui est considéré comme formateur interne au sens des arrêtés ?

Tout agent de la fonction publique wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui donne à titre occasionnel des formations organisées soit par l’EAP, la DFP, la DIDECO ou un service de formation d’un OIP et qui est repris dans la liste gérée par l'EAP.

N’est donc pas automatiquement considéré comme formateur interne au sens de l’arrêté celui qui dispense des formations à ses collègues à la demande de son supérieur hiérarchique ou celui dont la formation fait partie intégrante de sa description de fonction.

Un nouvel arrêté concernant les formateurs internes est entré en vigueur ce 1er janvier 2017. Que vise-t-il ?

Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française veulent miser sur l’expertise et le savoir-faire disponibles au sein des administrations en encourageant le recours aux formateurs internes et en diversifiant les thématiques dans lesquelles ils interviennent.

Dans ce cadre, ils ont formalisé et harmonisé les modes de sélection et d’indemnisation des formateurs internes et en insistant sur l’importance de leur formation  continue. L’EAP organisera chaque année des formations spécialement dédiées aux formateurs internes.

Désormais, quel que soit l’opérateur de formation (EAP, DFP (SPW), DIDECO (MFWB) et les OIP qui disposent d’une direction de la formation), les futurs formateurs internes seront sélectionnés, après appel à candidatures, par un jury disposant de compétences techniques liées à la thématique de la formation. Ils seront ensuite intégrés dans le pool des formateurs internes géré par l’EAP.

Le montant des allocations versées aux formateurs internes a été harmonisé. Il est désormais identique en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’indemnité peu élevée s’explique par le fait que les formateurs sont en mission de service lorsqu’ils donnent une formation.